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La responsabilité des décideurs publics devant le juge pénal : du chaos à l'apaisement

Vue générale d'un débat sur la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, imposée pour freiner la propagation de la maladie du coronavirus , à l'Assemblée nationale le 7 mai 2020. Ludovic Marin/Pool via Reuters

Le débat sur la responsabilité des décideurs, point de crispation entre les deux Assemblées, n'a désormais plus raison d'être puisque le texte, adopté en commission paritaire mixte voté par l'Assemblée nationale, clarifie les conditions d'appréciation de la responsabilité des maires et des chefs d'entreprise pendant la période de déconfinement.

                                                                                     L’ analyse de Catherine Massaut

 

La Constitution du 4 octob...

La balance de la Justice à l'Assemblée nationale à Paris le 16 octobre 2008. Charles Platiau/Reuters

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