Conditions Générales de Vente

1. PREAMBULE

GlobalGeoNews (ci-après dénommé « GGN ») est une marque de la société BEW MEDIA GROUP, SAS au Capital de 1.500€, présidée par Emmanuel Razavi, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 801 821 240 et dont le siège social est sis Parc de l’Europe, 14 rue Jean Giono, 21000 Dijon – SIRET N° 80182124000018, (ci-après dénommée « BEW MEDIA GROUP » ou « la Société »). Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR17801821240. GlobalGeoNews est un portail d’informations sur Internet, couplé à une cartographie interactive et composé de datas géopolitiques et géoéconomiques, de grands reportages vidéos, de photos et de textes, complétés pas des analyses risques et des simulations via une Application Prédictive d’Analyse Risques (ci-après dénommé le « Portail GGN »). Le Portail GGN est intégralement conçu, réalisé́ et maintenu par BEW MEDIA GROUP. Il est hébergé́ auprès de la Société après cryptage des données et il est accessible via l’URL : www.globalgeonews.com. Les présentes Conditions Générales de Vente gouvernent l’acquisition et l’utilisation des Prestations fournies par BEW MEDIA GROUP. Elles s’appliquent également dans l’hypothèse d’Essais Gratuits du Portail GGN ou de Prestations gratuites. La signature d’un Bon de commande, d’un Contrat d’Abonnement, d’un Contrat de Prestations Spécifiques ou de tout document contractuel avec BEW MEDIA GROUP faisant référence aux Conditions Générales, ainsi que l’utilisation à titre gratuit ou comme test, du Portail GGN, entraine l’acceptation de l’intégralité des termes et conditions du présent document. Toute personne signataire des présentes Conditions Générales ou de tout Contrat avec BEW MEDIA GROUP faisant référence aux présentes Conditions Générales, au nom et pour le compte d’une entité légale personne morale, reconnaît expressément détenir les pouvoirs de représentation nécessaires aux fins d’engager ladite entité légale ou personne morale et l’ensemble de ses Affiliés conformément aux termes et conditions des présentes Conditions Générales.

2. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.
Abonnement : désigne la Prestation d’Abonnement concédée au Client ou à ses Affiliés en vertu du Contrat d’Abonnement, pour laquelle celui-ci bénéficie d’un seul droit d'utilisation par Utilisateur.
Abonnement Supplémentaire : désigne tout Abonnement souscrit par le Client ou ses Affiliés au cours du Contrat d’Abonnement initial ou de ses renouvellements.
Affiliés : désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement le Client ou BEW MEDIA GROUP ou qui est contrôlée directement ou indirectement par le Client ou BEW MEDIA GROUP. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, « contrôle » désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50% des droits de vote de l’entité. Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP : désigne un processus ou une fonctionnalité Web, mobile, off line ou autre, fournis par le Client ou par un tiers et qui interagit avec une ou des Prestation(s), et notamment une application développée par le Client ou pour le Client.
Application Prédictive d’Analyse Risques : désigne l’application développée par BEW MEDIA GROUP et disponible sur le Portail GGN, qui permet d’établir des prospectives risques pour un pays ou un secteur.
Client : désigne la personne physique ou morale avec laquelle BEW MEDIA GROUP conclut le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Spécifique. Le terme Client désigne également toute personne physique ou morale bénéficiaire d’un Essai Gratuit tel que régi par l’article 4 des présentes Conditions Générales.
Code Malveillant : désigne le code, les fichiers, les scripts, les agents ou les programmes visant à causer des dommages, et notamment les virus, les bombes à retardement et les chevaux de Troie.
Contenu : désigne toute information, quelle qu'en soit la nature ou la forme, produite par BEW MÉDIA GROUP, inclue dans le Portail GGN et fournie au Client dans le cadre des Prestations. Le Contenu peut notamment correspondre à du texte, des photographies, des illustrations, des graphiques, des musiques, des sons, des séquences vidéo, des reportages, ainsi qu’à l’Application Prédictive d’Analyse Risques.
Contrat d’Abonnement: désigne l’ensemble des documents, constitué par le Contrat d’Abonnement signé par les Parties et visant notamment à identifier le Client et à définir la nature des Prestations commandées, leur prix et les conditions de paiement dudit prix, les présentes Conditions Générales et les éventuels documents contractuels fournis en annexes et destinés à préciser les Prestations d’Abonnement ou leur mode d’exécution.
Contrat Spécifique : désigne le contrat conclu entre les Parties pour la fourniture de Prestations Spécifiques, sur demande expresse et ponctuelle du Client.

Documentation : désigne les polices et guides d’utilisation ainsi que leurs mises à jour, accessibles via le lien : www.globalgeonews.com.
Information Confidentielle: désigne toute information, quelle qu’en soit la nature, matérielle ou immatérielle, divulguée par une Partie ("Partie Emettrice") à l'autre Partie ("Partie Réceptrice"), que ce soit oralement ou par écrit, désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle eu égard à la nature de l'information et aux circonstances de sa divulgation.
Logiciels du Portail GGN : désigne les programmes informatiques sur lesquels BEW MÉDIA GROUP détient l'ensemble des droits de propriété́ intellectuelle. Ces logiciels, qui sont réalisés par BEW MÉDIA GROUP, permettent notamment au Client de réaliser ses analyses risque prédictives, dans le cadre des Prestations incluses dans son abonnement.
Parties : désigne BEW MÉDIA GROUP et le Client
Pourtour Méditerranéen et Grand Moyen-Orient : désigne exclusivement les pays suivants : Espagne, France, Monaco, Italie, Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Albanie, Grèce, Turquie, Malte, Chypre, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Israël, Autorité Palestinienne, Liban, Syrie, Irak, Jordanie, Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen, Cambodge, Singapour. 
Prestation(s) : désigne de manière générique le(s) produit(s) ou le(s) service(s) que BEW MÉDIA GROUP fournit au Client.
Prestation Beta : désigne une Prestation ou une fonctionnalité du Portail GGN qui peut être proposée au Client à titre de test et sans coût additionnel, clairement désignée par le terme « beta », « pilote », « édition limitée », « aperçu » ou toute autre description similaire.
Prestation d’Abonnement: désigne la Prestation que BEW MÉDIA doit spécifiquement fournir au Client dans le cadre du Contrat d’Abonnement.
Cette Prestation est composée des éléments suivants :
• Informations géopolitiques et géoéconomiques sur les secteurs du Pourtour Méditerranéen et du Grand Moyen-Orient ;
• Grands reportages vidéo;
• Analyses risques pays et sectorielles par l’intermédiaire notamment de l’Application Prédictive d’Analyse Risques en ligne. Prestations Gratuites : désigne les Prestations fournies par BEW MEDIA GROUP à titre d’essai, notamment en vue de faire découvrir le Portail GGN au Client.
Prestations Spécifiques : désigne les Prestations non couvertes par le Contrat d’Abonnement et concédées ponctuellement au Client, à sa demande. Les Prestations Spécifiques font l’objet d’un traitement personnalisé et d’un Contrat Spécifique. Elles incluent :
• Les analyses risques pays et sectorielles approfondies réalisées à la demande du Client ;
• Les audits et conseils spécifiques à la demande du Client.
Site Web : désigne l’ensemble des fonctionnalités et des Contenus mis à disposition du Client sur Internet et consultables sur un navigateur Internet au moyen de l’adresse URL. www.globalgeonews.com.
Utilisateur : désigne, la personne physique qui a signé les présentes Conditions Générales en son nom et pour son propre compte, ou toute personne autorisée par le Client personne morale à utiliser la Prestation, qui dispose d’un nom et d’un code d’accès personnel et exclusif fournis par BEW MEDIA GROUP et qui a préalablement et expressément accepté les présentes Conditions Générales.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux Prestations fournies par BEW MEDIA GROUP sur le Portail GGN. Elles déterminent les termes et les conditions en application desquels BEW MÉDIA GROUP exécute les Prestations conformément au Contrat d’Abonnement ou au Contrat Spécifique. L’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Client des Conditions Générales de Vente est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente dans leur intégralité » sur le Contrat d’Abonnement ou sur le Contrat Spécifique. L’adhésion du Client aux Conditions Générales de Vente entraine l’acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions et l’entière adhésion de l’ensemble des bénéficiaires des Prestations. BEW MEDIA GROUP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, les modifications prenant effet au moment de leur publication sur le Site Web. Il est donc impératif pour tout Client de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions Générales avant de valider tout Contrat d’Abonnement ou Contrat Spécifique et il lui est en outre recommandé de les télécharger et/ou les imprimer afin d’en conserver une copie. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client seront les Conditions Générales en vigueur au moment de la signature par ce dernier du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique. Les Conditions Générales de Vente de BEW MEDIA GROUP pourront être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le Contrat d’Abonnement ou sur le Contrat Spécifique.

 

4. ESSAIS GRATUITS

BEW MEDIA GROUP pourra proposer des essais gratuits en mettant gracieusement à la disposition du Client une ou plusieurs Prestations, pendant une période déterminée (« Période d’Essai »). La Période d’Essai terminera à la première des trois dates suivantes : (i) à l’issue de la Période d’Essai convenue entre les Parties, ou (ii) à la souscription par le Client du Contrat correspondant aux Prestations ayant fait l’objet d’un Essai Gratuit, ou (iii) à la date de résiliation par BEW MEDIA GROUP de la Période d’Essai à sa seule discrétion. L’essai pourra être assorti de termes et conditions plus étendus que les présentes Conditions Générales, lorsque BEW MEDIA GROUP l’aura spécifié expressément au bénéficiaire. Ces termes et conditions supplémentaires seront alors incorporés dans les présentes Conditions Générales par référence et seront juridiquement contraignants. Toute donnée entrée par le Client dans les Prestations délivrées à titre d’essai, toute personnalisation des Prestations réalisées par le Client ou pour le Client pendant la Période d’Essai sera définitivement perdue à l’issue de l’essai, sauf si le Client souscrit, à l’issue de l’essai, unePrestation identique à celle ayant fait l’objet de l’essai ou achète les Prestations mises à jour, ou exporte lesdites données avant la fin de la Période d’Essai. Le Client ne pourra pas transférer les données ou les personnalisations réalisées au cours de l’essai vers une Prestation différente de la Prestation couverte par l’essai. En conséquence, si le Client achète une Prestation ou un service différents de la Prestation couverte par l’essai, il devra exporter ses données avant la fin de la Période d’essai. Dans le cas contraire, lesdites données seraient définitivement perdues, sans possibilité d’action aucune à l’encontre de BEW MEDIA GROUP.
Nonobstant les dispositions des articles 10.1.1 et 10.3 (garanties et exclusion de responsabilité) et 11.1 (indemnisations par BEW MEDIA GROUP), les Prestations, au cours de l’essai, seront fournies « telles qu’elles », sans que soit applicable aucune garantie et BEW MEDIA GROUP n’aura aucune obligation en terme d’indemnisations concernant les Prestations délivrées au cours de la Période d’Essai. Notamment, et sans limiter ce qui précède, BEW MEDIA GROUP, ses Affiliés et les titulaires de licences concédées à BEW MEDIA GROUP ne déclarent pas et ne garantissent pas que (1) l’utilisation par le Client des Prestations au cours de la Période d’Essai sera conforme à ses attentes et ses besoins, (ii) l’utilisation par le Client des Prestations pendant la Période d’Essai sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreurs, (iii) les données d’utilisation fournies pendant la Période d’Essai seront exactes. Nonobstant toute disposition contraire de l’article 10.2 (limitation de responsabilité), le Client sera entièrement responsable, au titre des présentes Conditions Générales, envers BEW MEDIA GROUP et ses Affiliés, (i) de tout dommage résultant de l’utilisation qu’il fera des Prestations pendant la Période d’Essai, (ii) de toute violation des présentes Conditions Générales et (iii) de ses obligations d’indemnisation telles que définies aux présentes.

5. UTILISATION DES PRESTATIONS ET CONTENU

A travers le Portail GGN, BEW MEDIA GROUP offre à ses Clients des Prestations d’Abonnement qui peuvent, à leur demande, être complétées par des Prestations Spécifiques.

5.1. Prestations d’Abonnement

Les Prestations d’Abonnement sont composées des éléments suivants :
• Informations géopolitiques et géoéconomiques, limitées aux secteurs du Pourtour Méditerranéen et du Grand Moyen-Orient ;
• Grands reportages vidéo limités aux secteurs susvisés;
• Analyses risques pays et sectorielles par l’intermédiaire notamment de l’Application Prédictive d’Analyse Risques en ligne.
5.1.1. Souscription de la Prestation d’Abonnement
La souscription d’un ou de plusieurs Abonnement(s) de la part du Client doit faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs Contrat(s) d’Abonnement(s).
Le Contrat d’Abonnement initial indique le nombre d’Abonnements souscrits par le Client. Des souscriptions supplémentaires (ci-après « Abonnements Supplémentaires ») peuvent être ajoutées pendant la période de souscription initiale, au même prix que la souscription initiale et au prorata de la durée de l'Abonnement restant à courir au moment de l'ajout des Abonnements. Les Abonnements supplémentaires ajoutés se terminent à la même date que l’Abonnement initial et sont soumis aux mêmes conditions, notamment au paiement du droit d’entrée correspondant. Le Contrat d’Abonnement doit être retourné à BEW MEDIA GROUP paraphé, signé et comportant le cachet du Client, sous forme électronique, par fax, ou par courrier. Il doit être accompagné de l’ensemble des pièces ci-après :
• Informations permettant d’identifier l’Utilisateur (nom, prénom et identifiant) ;

• KBIS du Client de moins de 3 mois ;
• Eléments indiqués à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.
La Prestation d’Abonnement sera mise en service après réception par BEW MEDIA GROUP du Contrat d’Abonnement signé par le Client et après encaissement du droit d’entrée forfaitaire visé à l’article 6.1.1 des présentes Conditions Générales et du prix, conformément aux dispositions de l’article 6.2 ci-dessous.

5.1.2. Conditions d’accès et limites applicables

Les Prestations et leur Contenu sont soumis à des limitations relatives, notamment, aux quantités indiquées dans le Contrat d’Abonnement. Pour bénéficier d’un usage optimisé au Portail GGN, le Client devra disposer au minimum d’une ligne de type ADSL. BEW MEDIA GROUP fournira au Client un numéro et un code d’accès personnels pour chaque Abonnement. L’accès à un Abonnement est personnel et exclusif et il est réservé à un seul Utilisateur. Il ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers, pour quelque raison et par quelque moyen que ce soit, ce que le Client accepte expressément. Pour une utilisation multiple, sur différents sites ou sur le même site, le Client s’oblige à souscrire autant d’Abonnements qu’il existe d’Utilisateurs, sauf disposition contraire écrite expresse dans le Contrat d’Abonnement correspondant. Le mot de passe d'un Utilisateur ne peut être partagé avec aucune autre personne. Sauf indication contraire dans le Contrat d’Abonnement, l’identification d'un Utilisateur ne peut être réassignée à une nouvelle personne le remplaçant que si le premier Utilisateur n’utilise plus la Prestation d’Abonnement et son Contenu, et le Client devra en informer préalablement BEW MEDIA GROUP par écrit. Toute transmission ou tentative de transmission des données contenues sur le Site Web et le Portail GGN et toute exploitation ou tentative d’exploitation à des fins commerciales quelles qu’elles soient sont strictement interdits et pourraient faire l’objet de poursuites judiciaires. Si le Client enfreint les limites d’utilisations indiquées ci-dessus, BEW MEDIA GROUP pourra l’assister afin de revenir à une situation conforme aux limites contractuelles visées ci-dessus. Si, en dépit des efforts de la Société, le Client ne peut pas ou ne souhaite pas respecter les limites d’utilisation contractuelles, le Client devra immédiatement et à la demande de la Société, signer un Contrat d’Abonnement pour les quantités d’Abonnements Supplémentaires nécessaires et / ou régler la facture qui lui sera adressée pour utilisation excessive des Prestations, conformément aux termes de l’article 6 des présentes Conditions Générales. Toute utilisation excessive des Prestations non régularisée dans le délai d’un mois à compter de la première infraction pourra donner lieu à une résiliation du Contrat d’Abonnement de la part de BEW MEDIA GROUP, sans indemnisation ni remboursement des sommes payées en avance pour la période restant à courir.

5.1.3. Responsabilité du Client

Le Client sera responsable (a) du respect des dispositions des Conditions Générales et du Contrat d’Abonnement par l’Utilisateur (b) de l’exactitude, de la qualité et de la légalité de ses données, des moyens par lesquels il aura acquis ses données et de leur utilisation dans le cadre des Prestations, (c) de l’utilisation des Prestations et du Contenu conformément aux dispositions des Conditions Générales, du Contrat d’Abonnement, de la loi et des règlements applicables et (d) du respect des conditions applicables à toute Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP avec laquelle le Client utiliserait les Prestations et le Contenu. Le Client s’engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour empêcher l'accès non autorisé aux Prestations et au Contenu et à informer la Société, dans les plus brefs délais, de tout accès ou utilisation non autorisée aux Prestations et au Contenu.

5.1.4. Restrictions d’utilisation

Le Client déclare et reconnaît (a) qu’il ne donnera accès aux Prestations et au Contenu qu’aux Utilisateurs et qu’il n’utilisera pas les Prestations ou le Contenu au profit d’une autre personne ou entité que lui-même, sauf disposition expresse contraire figurant dans le Contrat d’Abonnement, (b) qu’il ne pourra en aucun cas vendre, revendre, concéder une licence ou une sous licence, distribuer, mettre à disposition ou louer toute Prestation ou Contenu, ou inclure toute Prestation ou Contenu dans une offre de service ou d’externalisation, (c) qu’il ne pourra pas utiliser une Prestation ou une Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP pour stocker ou transmettre des informations ou du matériel de contrefaçon, diffamatoire, illicite ou délictueux ou pour stocker ou transmettre des informations ou du matériel en violation des droits des tiers, (d) qu’il ne pourra pas utiliser une Prestation ou une Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP pour stocker ou transmettre un Code Malveillant, (e) qu’il ne pourra pas interférer sur ou perturber l'intégrité ou la performance de toute Prestation ou des données des tiers qui pourront la composer, (f) qu’il ne pourra pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à une Prestation ou à un Contenu ou à des systèmes ou réseaux connexes, (g) qu’il ne pourra pas permettre l'accès direct ou indirect à une Prestation ou un Contenu ni utiliser une Prestation ou un Contenu d'une manière qui vise à

 

 

contourner les limites contractuelles d'utilisation, (h) qu’il ne pourra pas accéder à ou utiliser un élément sur lequel la Société détient des droits de propriété intellectuelle, sauf exceptions indiquées expressément dans les présentes Conditions Générales ou le Contrat d’Abonnement, (i) qu’il ne pourra pas modifier une Prestation ou du Contenu, ni créer des œuvres dérivées sur la base d’une Prestation, d’un Contenu ou d’une partie, d’une caractéristique, d’une fonction ou d’une interface de ladite Prestation ou dudit Contenu (j) qu’il ne pourra pas copier du Contenu, sauf autorisation expresse figurant dans les présentes Conditions Générales ou dans le Contrat d’Abonnement, (k) qu’il ne pourra encadrer ou refléter tout ou partie des Prestations ou du Contenu que sur son propre Intranet ou en interne et (l) qu’il ne pourra pas désassembler ou décompiler une Prestation ou un Contenu, ou y accéder pour (1) créer un produit ou un service concurrentiel, (2) élaborer un produit ou un service en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires aux idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques de la Prestation ou du Portail GGN, (3) copier des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques de la Prestation ou du Portail GGN ou (4) déterminer si les Prestations sont protégées par un brevet. Toute utilisation qui pourra être faite des Prestations ou du Contenu en violation des présentes Conditions Générales, ou du Contrat d’Abonnement par le Client ou les Utilisateurs et qui serait de nature, selon le jugement de BEW MEDIA GROUP, à menacer la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Prestations, pourra entraîner la suspension immédiate des Prestations. Toutefois, avant de procéder à la suspension des Prestations, BEW MEDIA GROUP notifiera le Client et déploiera les efforts commerciaux raisonnables, en fonction des circonstances, afin que ce dernier puisse corriger ladite violation ou ladite menace.

5.1.5. Suppression du Contenu et Applications Etrangères à BEW MEDIA GROUP

La Société notifiera le Client si elle est obligée de supprimer du Contenu sur instruction d’un fournisseur de licence ou si elle est informée du fait que le Contenu fourni au Client est susceptible de violer la loi applicable ou les droits des tiers. Dans ce cas, le Client devra immédiatement retirer ledit Contenu de ses systèmes, avec l’assistance de BEW MEDIA GROUP si nécessaire. La Société notifiera le Client si elle est informée du fait qu’une Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP et hébergée par le Client sur la Prestation, est susceptible de violer les doits, de toute nature, de BEW MEDIA GROUP, les lois applicables ou les droits des tiers. Le Client devra alors, selon les hypothèses, désactiver ladite Application ou la modifier pour remédier à la violation potentielle. Dans le cas contraire, BEW MEDIA GROUP pourra suspendre le Contrat d’Abonnement jusqu’à ce qu’il soit remédié définitivement à ladite violation potentielle ou le résilier s’il n’est pas remédié à ladite violation dans le délai d’un mois après la suspension du Contrat d’Abonnement, sans indemnisation ni remboursement d’aucune somme payée à l’avance par le Client pour la période d’Abonnement restant à courir.

5.1.6. Durée de la Prestation d’Abonnement

La Prestation est mise en service effectivement lorsque le Contrat a été signé par les deux Parties et le paiement afférent intégralement reçu par BEW MEDIA GROUP, conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 des présentes conditions Générales. Sauf disposition contraire du Contrat, l’Abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois (appelée « Période Initiale »), à compter du jour de la mise en service effective de la Prestation, telle que définie ci-dessus, reconductible automatiquement par périodes successives de 12 (douze) mois à chaque date anniversaire de la première mise en service effective, sauf préavis de 60 (soixante) jours minimum avant la fin de la période en cours, donné par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.1.7. Evolutions substantielles du Site Web

Toute évolution substantielle du Site Web, dont la mise en œuvre viendrait impacter de façon significative et substantielle les conditions d’exécution de tout ou partie des Prestations d’Abonnement telles que définies par les présentes Conditions Générales, entrainera la signature d’un avenant au Contrat d’Abonnement, afin de prendre en compte les nouvelles conditions d’exécution, notamment techniques ou financières. Dans l’hypothèse ou BEW MÉDIA GROUP ferait évoluer son offre de services, notamment par la mise en œuvre d’une nouvelle fonctionnalité́ ou l’ouverture de nouvelles zones géographiques, et que le Client souhaiterait bénéficier de ces nouvelles offres, les Parties pourront signer un avenant au Contrat d’Abonnement, afin d’ajouter les nouvelles fonctionnalités ou les nouvelles zones géographiques et définir les conditions spécifiques, notamment en terme de prix, de leur nouvel engagement.

5.1.8. Résiliation de l’Abonnement

5.1.8.1. Résiliation par BEW MEDIA GROUP Sans préjudice de la réclamation de dommages et intérêts et de toute action en justice, BEW MEDIA GROUP pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client dans les hypothèses suivantes:
• Non paiement par le Client des sommes dues à BEW MEDIA GROUP dans le délai d’un mois après la suspension des Prestations ;
• Utilisation abusive des Prestations conformément aux dispositions de l’article 5.1.2. des présentes Conditions Générales ;
• Tout agissement du Client visant à recevoir ou transmettre les Prestations de façon frauduleuse ;
• Toute utilisation des Prestations fournies au Client par des tiers non autorisés ;
• Tout manquement grave du Client aux dispositions des présentes Conditions Générales, du Contrat d’Abonnement ou de la Documentation ;
• Ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou la cession des biens du Client au profit de ses créanciers ;
• Cession ou transfert, à quelque titre que ce soit, du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique dans son intégralité (avec tous les bons de commande) ou en partie, notamment en cas de fusion, acquisition, réorganisation de la société ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, sauf accord écrit et préalable de BEW MEDIA GROUP,

Dans les hypothèses visées ci dessus, l’ensemble des sommes restant dues à BEW MEDIA GROUP par le Client deviendront immédiatement exigibles et le Client ne pourra prétendre au remboursement d’aucune somme qu’il aura payée en avance pour la fourniture des Prestations jusqu'au terme de la période de référence. Dans l’hypothèse où BEW MEDIA GROUP devait cesser son offre pour l’ensemble de ses Clients, notamment suite à la fermeture du Portail GGN pour quelque cause que ce soit, la Société rembourserait au Client la partie proportionnelle des sommes payées à l’avance pour les périodes non couvertes sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

5.1.8.2. Résiliation par le Client

Le Contrat d’Abonnement est conclu pour une période initiale de 12 (douze) mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, le Client pourra opter pour le non renouvellement du Contrat d’Abonnement, pour la totalité ou une partie seulement des Abonnements souscrits, en informant la Société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 60 (soixante) jours avant l’échéance du terme annuel. Durant la Période Initiale telle que définie ci-dessus, le Client aura la possibilité́ de mettre fin au Contrat d’Abonnement à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’1 (un) mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. Si le Client se rétracte durant cette période initiale, le montant total des Prestations prévues durant cette période est dû et s’il a été payé à l’avance, il n’est pas remboursable. Durant les périodes de renouvellement du Contrat d’Abonnement, le Client pourra résilier le Contrat d’Abonnement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 (trois) mois. Dans cette hypothèse, BEW MEDIA GROUP remboursera au Client la partie proportionnelle des sommes payées à l’avance pour les périodes non couvertes. A la date de résiliation pour quelque cause que ce soit, BEW MEDIA GROUP procèdera ou fera procéder à la désactivation de l’ensemble des codes permettant l’accès au Portail GGN. Sur demande du Client, adressée à BEW MEDIA GROUP dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de l’Abonnement, la Société mettra les données du Client à sa disposition pour exportation ou téléchargement. A l’issue de cette période de 30 (trente jours), BEW MEDIA GROUP ne sera plus dans l’obligation de maintenir les données du Client ou de les lui fournir et la Société supprimera ou détruira toutes les copies des données du Client qui figureraient dans ses systèmes ou qui seraient en sa possession ou son contrôle, sauf interdiction légale.

5.1.8.3. Dispositions subsistantes

Les dispositions des présentes Conditions Générales relatives aux « Services Gratuits », « Prix et paiement du prix », « Droits de Propriété et Licence», « Confidentialité », « Exclusion de Responsabilité », « Indemnisation Mutuelle », « Limitation de Responsabilité », « Remboursements ou Paiements après Résiliation », « Portabilité des Données et Destruction », « Retrait du Contenu et Applications Etrangères à BEW MEDIA GROUP », « Dispositions Subsistantes », et « Dispositions Générales », resteront applicables après la résiliation ou l’expiration du terme du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique.

 

 

5.2. Prestations Spécifiques

A la demande du Client, les Parties pourront conclure un Contrat Spécifique pour la livraison par BEW MEDIA GROUP de Prestations Spécifiques et ponctuelles non couvertes par l’Abonnement. Les Prestations Spécifiques seront régies par le Contrat de Prestation Spécifique, les Conditions Générales de Vente et la Documentation.

6. PRIX DES PRESTATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont libellés en Euro. Pour les ventes réalisées hors zone euro, le taux de change applicable sera le taux en vigueur au jour du paiement. Le Client paiera le prix indiqué dans le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Spécifique. Sauf dispositions expresses contraires, (i) les prix indiqués sont basés sur la Prestation ou le Contenu faisant l’objet de la souscription et non sur l’utilisation qui en est faite, (ii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les montants payés ne sont pas remboursables, sauf hypothèses visées à l’article 5.1.8.2 des Conditions Générales, et (iii) les quantités achetées ne peuvent pas être réduites au cours de la période de souscription correspondante. 6.1. Prix de la Prestation d’Abonnement

6.1.1. Droit d’entrée forfaitaire

Chaque Abonnement (initial et Supplémentaire), donne lieu à la perception d’un droit d’entrée forfaitaire et non restituable, correspondant notamment aux frais de dossier et d’ouverture technique du service pour chaque Utilisateur. Le montant du droit d’entrée est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement initial ou Supplémentaire. Ainsi, le droit d’entrée applicable à l’Abonnement initial pourra différer du droit d’entrée applicable à l’Abonnement ou aux Abonnements Supplémentaires.

6.1.2. Prix de l’Abonnement initial et des renouvellements

Le prix de l’Abonnement initial correspond au prix en vigueur au jour de sa souscription. Pour chaque période de renouvellement, suivant la période initiale, BEW MEDIA GROUP pourra réviser le prix de l’Abonnement et des Prestations en appliquant la formule d’indexation suivante : P=Po* (S/So) Dans la dite formule, P représente le prix hors taxes annuel de l’Abonnement après la révision (année n), Po représente le prix hors taxes annuel de l’Abonnement pratiqué l’année précédente (n-1), S représente la valeur de l’indice publié au mois de janvier précédant l’année de révision (n-1), So représente la valeur de l’indice Syntec publié au mois de janvier de l’année n-2. En cas de disparition de l’un des indices et à défaut d’accord amiable entre les parties sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan pour définir l’indice qui s’intègrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties auront entendu définir lors de l’établissement de la présente clause de révision. Sauf disposition contraire dans le Contrat d’Abonnement, le prix révisé sera applicable à partir du 1er janvier suivant la date de renouvellement. Sauf disposition contraire, tout renouvellement dans le cadre duquel le volume de souscriptions diminue par rapport à la période précédente entraînera une nouvelle tarification, indépendamment des prix par Abonnement pratiqués au cours de la période précédente.

6.2. Facturation et paiement du prix

6.2.1. Dispositions générales

Le prix du droit d’entrée est payable forfaitairement et à l’avance, au moment de la souscription du Contrat d’Abonnement et sous un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. Le paiement du prix de la Prestation d’Abonnement peut être réalisé annuellement, au moment de la souscription du Contrat d’Abonnement et sous un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation, ou mensuellement, par prélèvement bancaire, conformément à l’article 6.2.4 ci-dessous. Le Client est responsable de fournir à BEW MEDIA GROUP des informations de facturation et de contact complètes et exactes et d’informer immédiatement la Société de toute modification de ces mêmes informations.

6.2.2. Paiement forfaitaire et à l’avance de la totalité du prix

Le paiement de la totalité du prix annuel de la Prestation d’Abonnement initial peut être réalisé à l’avance, conformément aux dispositions ci-dessus et à l’article 6.2.4 ci-dessous. Le paiement forfaitaire de la totalité

du prix annuel de la Prestation d’Abonnement renouvelé, correspondant à la période de 12 mois reconduite, sera réalisé dans un délai maximum de 60 (soixante) jours avant l’échéance de la période précédente. Le défaut de paiement dans ces conditions pourra entraîner la suspension de l’ensemble des Prestations d’Abonnement dans un délai de 7 jours naturels à compter de l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet. La remise en service de l’ensemble des Prestations d’Abonnement ne pourra intervenir qu’après complet paiement des sommes de l’arriéré. En l’absence de paiement complet des sommes dues et à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la suspension des Prestations d’Abonnement, la Société pourra résilier le Contrat d’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 5.1.8.1 des présentes.

6.2.3. Règlement par mensualités égales

Le paiement du prix de la Prestation d’Abonnement initial et d’Abonnement renouvelé peut être réalisé par mensualités égales correspondant au prix total annuel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 6.1.2 des présentes Conditions Générales, divisé par 12, par débit mensuel automatique prélevé sur le compte bancaire du Client, conformément aux dispositions de l’article 6.2.4 ci-dessous. Les prélèvements bancaires se feront à échoir et le montant du prix de la mensualité à venir sera prélevé sur le compte du Client le 1er jour du mois correspondant, ou le jour suivant si le 1 tombe un jour férié ou un dimanche. A défaut de paiement d’une échéance, BEW MÉDIA GROUP pourra maintenir l’Abonnement en service et prélever le mois suivant les deux mensualités (mensualité échue et mensualité à échoir). A défaut de pouvoir opérer dans son intégralité un tel prélèvement, l’ensemble de l’Abonnement pourra être suspendu par BEW MÉDIA GROUP sans préavis. La remise en service de l’ensemble de l’Abonnement ne pourra intervenir qu’après complet paiement des sommes de l’arriéré. En l’absence de paiement complet des sommes dues à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la suspension du Contrat d’Abonnement, celui-ci pourra être résilié conformément aux dispositions de l’article 5.1.8.1 des présentes Conditions Générales.

6.2.4. Moyens de paiement

Les paiements seront effectués par virement bancaire pour le compte de BEW MEDIA GROUP dont les coordonnées sont indiquées sur la facture correspondante. Pour les paiements fractionnés, le Client fournira à BEW MEDIA GROUP les informations valides et actualisées concernant son compte bancaire (IBAN et Code BIC) et un mandat de prélèvement SEPA, pour permettre à la Société de mettre en place un plan de prélèvement mensuel automatique. BEW MEDIA GROUP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels frais appliqués par l’établissement bancaire dont dépend le Client lors des transactions effectuées.

6.3. Retards de paiement

Sans préjudice des droits et actions de BEW MEDIA GROUP, tout retard de paiement entraine de plein droit :
• la suspension de l’exécution du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique;
• l’exigibilité́ immédiate des sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés ;
• le paiement d’intérêts de retard calculés au taux le plus faible entre le taux de 1,5% applicable au montant de la facture restant dû et le taux légal maximum ; • le paiement des frais de recouvrement éventuels.

6.4. Taxes

Les prix s’entendent hors taxes, prélèvements, droits ou autres charges gouvernementales similaires quelles qu’elles soient y compris, par exemple et sans caractère limitatif, la valeur ajoutée, les retenues à la source, imposables par quelque juridiction que ce soit (ci-après collectivement désignées, «Taxes»). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes associées aux achats réalisés auprès de BEW MEDIA GROUP. Dans l’hypothèse où BEW MEDIA GROUP est légalement obligée de payer ou de percevoir les Taxes dont le Client est responsable en vertu du présent article 6.4, BEW MEDIA GROUP facturera le Client des sommes correspondantes et le Client paiera ce montant, sauf s’il fournit à BEW MEDIA GROUP un certificat d'exonération de taxe valide, autorisé par l'autorité fiscale compétente. A titre de clarification, BEW MEDIA GROUP est seulement et uniquement responsable des Taxes pouvant lui être imposées en raison de ses revenus, de ses biens et de ses employés

6.5. Futures fonctionnalités Le Client reconnaît que ses achats ne sont pas subordonnés à la livraison de toute fonctionnalité ou fonction future, et ne dépendent pas des commentaires publics oraux ou écrits émis par BEW MEDIA GROUP concernant lesdites fonctionnalités ou fonctions futures.

 

 

7. HEBERGEMENT ET MAINTENANCE DU SITE WEB ET DES LOGICIELS BEW MEDIA GROUP

s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains à sa disposition pour assurer la continuité́ et la qualité́ des Prestations, limitant en nombre et en temps les interruptions de service. La Société souscrit à ce titre une obligation de moyens.

7.1. Hébergement

Le Contenu du Site Web ainsi que les Logiciels du Portail GGN, qui en assurent sa restitution et assurent le fonctionnement du Site, sont hébergés sur les serveurs de BEW MEDIA GROUP et font partie intégrante de l'infrastructure système/réseau globale déployée par la Société. Ces serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de l'application des conditions du présent article et des articles 5.1.8 (Résiliation), 10 (Responsabilité), et 15 (Force Majeure) des Conditions Générales. BEW MEDIA GROUP se réserve cependant le droit d'interrompre le service à tout moment, sans que sa responsabilité́ puisse être engagée, dans les cas suivants :
• En cas de défaillance matérielle, ou de défaillance du système ou du Logiciel nécessitant une opération de maintenance corrective exceptionnelle pour rétablir le service à son niveau de qualité́ attendu ;
• En cas de maintenance évolutive planifiée, destinée à améliorer la qualité́ de service du Portail GGN, que ce soit au niveau matériel, du système ou du Logiciel. Les serveurs sont sécurisés sur plusieurs niveaux, que ce soit physiquement, électriquement ou informatiquement, et les données qu'ils contiennent, en particulier les Contenus, sont cryptés et sauvegardés quotidiennement.

7.2. Maintenance

BEW MEDIA GROUP s'engage à maintenir les matériels, les systèmes et les Logiciels du Portail GGN, nécessaires à la publication et à la gestion de son Contenu, dans l'état de fonctionnement attendu pour délivrer les Prestations dans les meilleures conditions. La maintenance est non seulement corrective, en cas de défaut constaté sur le fonctionnement ou la qualité de tout ou partie des services fournis, mais également préventive et évolutive. La maintenance préventive et évolutive consiste en l'amélioration régulière et aussi souvent que nécessaire, des matériels, des systèmes et des Logiciels, dans le but d'améliorer le fonctionnement, la qualité ou l'étendue des Prestations fournies. La maintenance évolutive des Logiciels du Portail GGN garantit notamment au Client de bénéficier en permanence de la dernière version des fonctionnalités mises à sa disposition disposition sur le Site Web et pour l'outil de gestion associé.

8. SUPPORT CLIENT

BEW MEDIA GROUP met à la disposition du Client un service de support par téléphone ou par courrier électronique, dont les coordonnées sont indiqués sur le Contrat d'Abonnement. Ce service à pour vocation d'assister le Client dans la prise en main et l'utilisation au quotidien du Portail GGN et des Logiciels utilisés pour réaliser les analyses risques inclues dans l’Abonnement. Le service d'assistance est disponible du lundi ou vendredi (sauf jours fériés), de 9h à 12h et de 14h à 17h (heure de Paris). Pour les appels après-vente et les réclamations, BEW MEDIA GROUP met à disposition de ses Clients le numéro de téléphone non surtaxé indiqué sur le site www.globalgeonews.com.

9. DROITS DE PROPRIETE ET LICENCE

9.1. Propriété

BEW MEDIA GROUP détient la propriété exclusive de ses Logiciels, du Portail GGN et de son Contenu, incluant notamment, et sans que cette liste soit limitative, les textes, les vidéos et les images. La Société est également propriétaire exclusive des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des marques, des droits d'auteur et des connaissances lui appartenant à la date de signature du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique. Les données mises à disposition sur le Portail GGN et le Site Web ne peuvent être utilisées par le Client qu’à des fins internes à l’entreprise. BEW MEDIA GROUP reste seul propriétaire de ses savoir-faire, inventions, méthodologies, procédés et idées mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des Prestations et détient également la propriété pleine et entière des Logiciels de la plateforme GGN. Ils font partie de ses secrets de fabrication et restent sa propriété exclusive, qu'ils soient protégeables ou non, au titre du droit de la propriété intellectuelle. BEW MEDIA GROUP concède au Client un droit non-exclusif et incessible pour utiliser ces éléments dans le cadre du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique. Ce droit d'utilisation est conféré exclusivement pour

les besoins ainsi définis et le Client ne saurait, notamment, en faire une quelconque exploitation, à titre onéreux ou non, pour le compte de tiers et en dehors de ses besoins internes

9.2. Réserve de droits

Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessous, BEW MEDIA GROUP et ses Affiliés, fournisseurs de licences et fournisseurs de Contenu, retiennent tous les droits, titres et intérêts sur les Prestations et le Contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n’est concédé au Client en dehors des droits expressément accordés ci-dessous et dans les présentes Conditions Générales.

9.3. Accès et utilisation du Contenu

Le Client a le droit d’accéder au Contenu et de l’utiliser, conformément aux termes du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique correspondant, des présentes Conditions Générales et de la Documentation.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de BEW MEDIA GROUP

10.1.1. Fourniture des Prestations

BEW MEDIA GROUP fournira au Client les Prestations conformément aux conditions des présentes Conditions Générales et aux dispositions de tout document signé entre les Parties. BEW MEDIA GROUP garantit qu’elle dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du Portail GGN et garantit notamment :
• avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives de son Site Internet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr);
• indiquer sur son Site Internet toutes les mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication ou les noms et coordonnées complètes de BEW MEDIA GROUP, en qualité d’hébergeur.
BEW MEDIA GROUP déploiera des efforts raisonnables commercialement afin que les Prestations soient disponibles en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, conformément à l’article 7.1 des présentes, sauf (i) en cas d'arrêt planifié (qui sera communiqué au Client préalablement, par voie électronique) et (ii) en cas d’indisponibilité pour des raisons non imputables à BEW MEDIA GROUP ou en raison d’évènements échappant au contrôle raisonnable de la Société et constituant par eux mêmes des cas de force majeure tels que notamment et sans que cette liste soit limitative, des mesures gouvernementales ou administratives, incendies, inondations, tremblements de terre, agitations civiles, actes de terreur, grèves ou autres problèmes sociaux (autres que ceux impliquant les employés de la Société), défaillance ou retard du fournisseur Internet, Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP.


10.1.2. Protection des données du Client


BEW MEDIA GROUP procèdera aux sauvegardes administratives, physiques et techniques visant à protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du Client. Ces sauvegardes comprendront notamment les mesures visant à empêcher l’accès aux données du Client ou leur utilisation, modification ou divulgation par les employés de la Société sauf (a) s’il s’agit de fournir les Prestations et éviter ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) si la Société y est contrainte par la loi conformément aux dispositions de l’article 13.1 des présentes Conditions Générales ou (c) sur autorisation écrite et préalable du Client.

10.1.3. Employés de BEW MEDIA GROUP BEW MEDIA GROUP

sera responsable du travail de ses employés et sous traitants et du respect par ses derniers des obligations de la Société au titre des Conditions Générales, sauf dispositions contraires expresses.

10.1.4. Prestations Beta BEW MEDIA GROUP

pourra occasionnellement offrir au Client des Prestations Beta, sans coût additionnel, et le Client pourra choisir de tester ou non ces Prestations Beta. Les Prestations Beta sont destinées à des fins de test et non de production, ne font pas l’objet d’un service d’assistance et peuvent faire l’objet de conditions spécifiques. Elles ne peuvent être considérées comme des Prestations au titre des Conditions Générales, toutefois, elles seront soumises à toutes les restrictions, réservations de droits et obligations du Client concernant les Prestations et l’utilisation de toute Application et tout contenu étrangers à BEW MEDIA GROUP.Sauf disposition contraire, toute période d'essai des Prestations Beta expirera à la première des deux dates suivantes : à l’issue de ladite période d’essai telle que définie entre les Parties ou à la

 

 

l’impossibilité de régler ledit litige ou si l’auteur de la réclamation ou de la plainte libère le Client inconditionnellement de toute responsabilité et (c) apporte à BEW MEDIA GROUP toute l’assistance raisonnable, à la charge de BEW MEDIA GROUP. Si BEW MEDIA GROUP est informée d’une réclamation pour violation ou détournement liée à une Prestation, BEW MEDIA GROUP, pourra, à son entière discrétion et à ses propres frais (i) modifier les Prestations afin qu'elles ne soient plus passibles d’une réclamation en violation ou détournement, dans le respect des dispositions relatives aux garanties ci-dessus, (ii) obtenir une licence pour permettre la continuité de l’utilisation de la Prestation incriminée, conformément aux Conditions Générales, ou (iii) résilier l’(es) Abonnement(s) pour cette Prestation moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours et rembourser le Client des frais payés d'avance et couvrant le reste de la durée des Abonnements résiliés. Les obligations de défense et d'indemnisation ci-dessus ne s'appliquent pas si (1) l'allégation du ou des tiers n'indique pas expressément que les Prestations de BEW MEDIA GROUP sont à la base de la réclamation contre le Client (2) la réclamation contre le Client découle de l'utilisation ou de la combinaison de des Prestations de BEW MEDIA GROUP ou de toute partie de celle-ci avec des logiciels, matériels, données ou processus non fournis par la Société, dans la mesure où les Prestations de BEW MEDIA GROUP utilisées sans lesdits logiciels, matériels, données ou processus ne feraient pas l’objet d’une telle réclamation; (3) la réclamation découle de Prestations fournies gratuitement ou (5) la réclamation découle de l’utilisation du Contenu, d'une Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP ou des Prestations en violation des Conditions Générales, du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique.

10.2. Indemnisation de la part du Client

Le Client défendra BEW MEDIA GROUP et ses Affiliés contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre la Société par un tiers (1) alléguant que (a) l'une des données du Client ou l’utilisation des données du Client avec les Prestations de BEW MEDIA GROUP, (b) une Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP fournie par le Client ou (c) la combinaison d'une Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP fournie par le Client et utilisée avec les Prestations de BEW MEDIA GROUP, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle dudit tiers, ou (2) découlant de l’utilisation par le Client des Prestations ou du Contenu de façon illégale ou en violation des Conditions Générales, du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique (chacun étant une "Réclamation contre la Société"). Le Client indemnisera BEW MEDIA GROUP de tous dommages et intérêts, frais d'avocat et frais finalement supportés par BEW MEDIA GROUP en raison desdites Réclamations contre la Société ou des montants payés par BEW MEDIA GROUP au titre d’une transaction approuvée par le Client par écrit ou d’une plainte à son encontre, à condition que BEW MEDIA GROUP (a) notifie le Client par écrit et dans les meilleurs délais de l’existence d’une plainte déposée à son encontre, (b) confère au Client le contrôle exclusif de la défense et du règlement du litige (sauf si le Client est dans l’impossibilité de régler ledit litige ou si l’auteur de la réclamation ou de la plainte libère BEW MEDIA GROUP inconditionnellement de toute responsabilité et (c) apporte au Client toute l’assistance raisonnable, à la charge du Client.

10.3. Exclusivité

Les dispositions ci-dessus établissent la seule responsabilité réciproque des parties en matière d’indemnisation pour toute réclamation telle que décrite dans cet article 11.

11. DROITS RESERVÉS

Tous les droits sur les Prestations, notamment les droits de communication audiovisuelle, et tous les éléments les composant (titres, marques, logos, œuvres, images, vidéos, sons, musiques, textes, graphismes, sans que cette liste soit limitative) sont strictement réservés. En conséquence, une quelconque reproduction, représentation et diffusion hors du cadre défini, pour un quelconque usage commercial par le Client, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments composant les Prestations, est strictement interdite. En cas de non-respect de ce qui précède, le Client s’exposerait aux poursuites civiles et pénales prévues par le Code de Propriété Intellectuelle à l’encontre d’infractions de cette nature. La société BEW MEDIA GROUP se réserve en outre la possibilité de mettre un terme immédiat, sans notification préalable et sans indemnisation, au Contrat d’Abonnement. Dans ce cas, les sommes payées à l’avance par le Client ne lui seront pas remboursées et resteront acquise à BEW MEDIA GROUP.

12. CONFIDENTIALITÉ

Les Informations Confidentielles du Client comprennent ses données et les Informations Confidentielles de BEW MEDIA GROUP comprennent les Prestations et le Contenu. Les Informations Confidentielles de chaque partie comprennent l’ensemble des termes et conditions des présentes Conditions Générales, des Bons de Souscription et des Contrats Spécifiques (y compris les prix), les plans commerciaux et

marketing, les informations techniques et technologiques, les plans et design des produits et les processus commerciaux divulgués entre les Parties. En revanche, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'aucune obligation à l’égard de la Partie Emettrice, (ii) étaient connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Emettrice sans violation d'aucune obligation à l’égard de la Partie Emettrice, (iii) sont reçues d'un tiers sans violation d'aucune obligation à l’égard de la Partie Emettrice, ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la Partie Emettrice. Les Parties s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles qu’elles sont amenées à connaitre pendant l’exécution du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique, et à ne pas les utiliser ou les faire utiliser en dehors des stricts besoins desdits Contrats. Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par les Utilisateurs, les membres de leur personnel, leurs collaborateurs, et leurs Affiliés et sous-traitants éventuels, qui auront également et impérativement besoin de connaitre ces Informations Confidentielles pour l’exécution du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique et qui auront signé un accord de confidentialité avec la Partie Réceptrice, contenant des mesures de protection au moins aussi protectrices des Informations Confidentielles que celles figurant sur les présentes Conditions Générales. Aucune des Parties ne divulguera les termes des présentes Conditions Générales, des Bons de Souscription ou des Contrats Spécifiques à un tiers autre que ses Affiliés, ses conseillers juridiques ou ses comptables, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, et à condition que la Partie Emettrice demeure responsable du respect par ledit Affilié, conseiller juridique ou comptable, des dispositions de cet article relatives à la Confidentialité des Informations. Nonobstant ce qui précède, BEW MEDIA GROUP pourra divulguer les termes des présentes Conditions Générales, des Contrats d’Abonnement ou des Contrats Spécifiques à un sous-traitant ou un fournisseur d'Application Etrangère à BEW MEDIA GROUP lorsque cela sera nécessaire pour fournir les Prestations au Client et dans le respect des dispositions du présent article. Les obligations des Parties aux termes du présent article resteront en vigueur pendant 5 (cinq) années suivant la fin du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique, quelle qu’en soit la cause.

12.1. Divulgations obligatoires

La Partie Réceptrice pourra divulguer des Informations Confidentielles qu’elle aura reçues de la Partie Emettrice si elle y est contrainte par la loi, à condition d’informer préalablement la Partie Emettrice du caractère obligatoire de ladite divulgation (dans les limites autorisées légalement), et d’assurer une assistance raisonnable, aux frais de la Partie Emettrice, si cette dernière souhaite contester ladite divulgation. Si la Partie Réceptrice est obligée légalement de divulguer les Informations Confidentielles reçues de la Partie Emettrice dans le cadre d'une procédure civile à laquelle la Partie Emettrice est partie, et que la Partie Emettrice ne conteste pas la divulgation, la Partie Emettrice remboursera à la Partie Receptrice tous les coûts raisonnables engagés par cette dernière pour rassembler l’Information et fournir un accès sécurisé.

13. REFERENCES

BEW MEDIA GROUP est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi que la nature des Prestations fournies à des fins de prospection commerciale, sauf contradiction avec les conditions de confidentialité définies à l’article 13 ou avis contraire expressément notifié par le Client.

14. FORCE MAJEURE

Dans le cas où un évènement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique et empêcherait l’une ou l’autre des Parties de remplir ses obligations au titre du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique, l’exécution dudit Contrat serait suspendue. Dans l’hypothèse où l’évènement de Force Majeure se poursuivrait pendant plus de 2 (deux) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat d’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

15. CESSION

Le Client ne peut en aucun cas céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique, sans le consentement préalable et écrit de BEW MEDIA GROUP. Notamment, le Client ne peut céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Spécifique dans son intégralité (avec tous les bons de commande) ou en partie, sans le consentement écrit et préalable de

 

 

BEW MEDIA GROUP, en cas de fusion, acquisition, réorganisation de la société ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. En cas de cession par le Client de tout ou partie des droits et obligations du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique, sans le consentement préalable et écrit de BEW MEDIA GROUP, la Société pourra résilier le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Spécifique en notifiant le Client par écrit. Dans ce cas, BEW MEDIA GROUP remboursera la partie proportionnelle des sommes prépayées pouvant être affectées à la période d’Abonnement restant à courir pour toutes les souscriptions concernées.

16. NOTIFICATIONS

Sauf dispositions contraires des présentes Conditions Générales, toute notification entre les Parties se fera par écrit et sera effective (a) le jour de la remise en mains propres, (b) le deuxième jour ouvré après la date d’envoi du courrier, ou (c) sauf pour ce qui est des notifications de résiliation ou de plainte (« Notifications Légales »), qui devront être clairement identifiées comme telles, le jour d’envoi du courrier électronique. Les notifications des factures Client seront adressées au contact de facturation indiqué par le Client dans le Contrat ou le Contrat Spécifique. Toutes les autres notifications seront adressées au signataire du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Spécifique ou à toute autre personne indiquée par le Client dans le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Spécifique, à son siège social.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Anti corruption

Le Client reconnaît qu’il n’a reçu aucun pot-de-vin, n’a bénéficié d’aucune ristourne, reçu aucun paiement, cadeau ou objet de valeur illégaux ou inappropriés de la part des employés de BEW MEDIA GROUP ou de ses sous traitants dans le cadre des Contrats d’Abonnement ou des Contrats Spécifiques. Les cadeaux raisonnables offerts dans le cours normal des affaires ne violent pas la restriction ci-dessus. Si le Client constate une quelconque violation de la restriction ci-dessus, il devra en informer le département juridique de la Société dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : info@globalgeonews.com.

17.2. Exclusion du contrat d’agence

BEW MEDIA GROUP agit en qualité de prestataire principal et en aucun cas il ne pourra être considéré que BEW MEDIA GROUP intervient aux présentes en qualité d’agent commercial d’une quelconque entité. Les obligations à la charge de BEW MEDIA GROUP et en faveur du Client, au titre des Conditions Générales, sont uniquement à la charge de BEW MEDIA GROUP et les obligations à la charge du Client seront uniquement en faveur de BEW MEDIA GROUP.

17.3. Relations entre les Parties

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants. Les Contrats d’Abonnement ou de Prestations Spécifiques ne sauraient être considérés comme des partenariats, franchises, joint venture, contrats d’agence ou contrats de travail entre les Parties. 17.4. Tolérance Toute tolérance relative à l’application des clauses et obligations souscrites au Contrat d’Abonnement ou au Contrat Spécifique, quelle qu’en ait été la durée ou la fréquence, ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une suppression desdites clauses et obligations.

17.5. Abandon des droits

Aucun manquement ou retard dans l’exercice de ses droits par l’une des Parties au titre des Conditions Générales, Contrat d’Abonnement ou Contrat Spécifique ne saurait constituer un abandon desdits droits.

17.6. Intégralité́

Les Conditions Générales, le Contrat d’Abonnement et/ou le Contrat Spécifique expriment l’intégralité des obligations des parties et remplacent et annulent tout éventuel accord oral ou écrit antérieur relatif à l'objet desdits Conditions Générales, Contrat d’Abonnement et/ou Contrat Spécifique. Sauf disposition expresse contraire, toute modification, tout amendement ou abandon d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, d’un Contrat, Contrat d’Abonnement ou Contrat Spécifique ne sera effectif qu’après signature d’un document écrit et signé par les Parties concernées. En cas de conflit ou d’inconsistance entre les documents ci-après, l’ordre de priorité et de préséance sera le suivant : (1) le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Spécifique, (2) les présentes Conditions Générales, (3) la Documentation.

17.7. Divisibilité

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions. Les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

17.8. Règlement des litiges

17.8.1. Droit applicable

Les Conditions Générales, les Bons de Souscription et les Contrats Spécifiques sont régis par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client.

17.8.2. Tribunaux compétents

Tout différend en relation avec toute Prestation ou toute utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents, sauf application des dispositions européennes impératives. Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant du même secteur d’activité que BEW MEDIA GROUP ou disposant d’un service dédié du même secteur d’activité que BEW MEDIA GROUP, les Parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de Perpignan.

17.9. Langue

Les Contrats entre les Parties sont rédigés en français. En cas de traduction dans plusieurs langues, seule la version française fait foi.

17.10. Election domicile

Les Parties élisent domicile à leur siège social, où toutes les notifications sont valablement reçues.